Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 109 voix sur 216 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 101 voix pour et 115 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 218 députés ont pris part au vote et 354 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN780043
EPR103076
LFI-NFP028042
SOC054013
DR70039
EcoS019020
Dem23031
HOR10232
LIOT03021
GDR05012
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 31 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Commission de conciliation et dépassement du loyer de référence majoré

L'amendement supprime la dernière phrase de l'alinéa visé à l'article premier. Selon ses auteurs, cela retire à la commission départementale de conciliation sa compétence sur les litiges liés au dépassement du loyer de référence majoré. Locataires et bailleurs ne passeraient plus par cette commission pour ces litiges, mais pourraient toujours saisir le juge compétent.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10036

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