Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 104 voix sur 207 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 124 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 211 députés ont pris part au vote et 361 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN752044
EPR26081
LFI-NFP030040
SOC054013
DR12340
EcoS016023
Dem05031
HOR21131
LIOT03021
GDR05012
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 72 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Prescription et commission de conciliation en matière de loyer

L'amendement supprime l'alinéa 15, qui prévoyait que la saisine de la commission départementale de conciliation suspend automatiquement la prescription d'une action en diminution de loyer. Sans cet alinéa, la suspension dépend des règles du code civil : selon ses auteurs, l'article 2238 la prévoit quand les parties conviennent de recourir à une conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter de la première réunion de conciliation.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10037

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