Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 111 voix sur 220 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 87 voix pour et 133 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 223 députés ont pris part au vote et 349 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN671053
EPR73178
LFI-NFP033037
SOC055012
DR50041
EcoS027012
Dem23031
HOR11231
LIOT03021
GDR07010
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 33 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Complément de loyer pour les logements classés F ou G au DPE

L'amendement supprime, dans le texte, la mention qui interdit d'appliquer un complément de loyer aux logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Un propriétaire pourrait alors demander ce complément pour un logement classé F ou G, qui s'ajouterait au loyer de référence. Selon ses auteurs, ce complément sert à valoriser des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles. Les autres interdictions de loyer restent inchangées.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10038

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