Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 121 voix sur 240 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 97 voix pour et 143 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 243 députés ont pris part au vote et 329 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN770044
EPR86174
LFI-NFP033037
SOC05908
DR50041
EcoS027012
Dem18027
HOR10232
LIOT04020
GDR06011
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 2 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Délai de contestation du complément de loyer par le locataire

L'amendement supprime l'alinéa 19 de l'article premier. Selon l'exposé de ses auteurs, cette suppression maintient à trois mois après la signature du bail le délai dont dispose le locataire pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation. Le texte ne prévoit donc pas, sur ce point, l'allongement du délai à un an que mentionne l'exposé.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10039

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