Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 119 voix sur 237 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 98 voix pour et 139 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 239 députés ont pris part au vote et 333 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN770044
EPR104075
LFI-NFP033037
SOC05908
DR50041
EcoS027012
Dem05031
HOR11231
LIOT04020
GDR06011
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 34 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la procédure de contestation du complément de loyer

L'amendement supprime les cinq derniers alinéas de l'article 140 de la loi ELAN, c'est-à-dire la procédure spécifique qui permet au locataire de contester le complément de loyer. Le complément de loyer, qui tient compte de caractéristiques particulières d'un logement, resterait prévu dans le contrat de location avec son montant et ses justifications. Selon ses auteurs, le locataire connaît ces informations dès la signature du bail, et cette suppression simplifie et sécurise les relations locatives.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10040

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