Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Adopté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 91 voix pour et 25 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 133 députés ont pris part au vote et 439 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN840037
EPR09476
LFI-NFP02068
SOC07456
DR30142
EcoS00534
Dem07029
HOR00332
LIOT00024
GDR00017
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 88 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Contestation du complément de loyer lors d'une action du bailleur

Lorsque le bailleur saisit la justice sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut plus contester, pour la première fois en demande reconventionnelle, la régularité ou le bien-fondé du complément de loyer. S'il n'a pas saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer, il ne peut pas invoquer l'irrégularité du complément de loyer pour contester le montant de la dette locative.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10041

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