Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 125 voix sur 249 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 106 voix pour et 143 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 252 députés ont pris part au vote et 320 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN860035
EPR94076
LFI-NFP038032
SOC05908
DR40042
EcoS024015
Dem25029
HOR10331
LIOT05019
GDR0809
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 36 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Contestation du complément de loyer lors d'une procédure pour impayés

Lorsque le bailleur saisit la justice pour impayés de loyer, le locataire ne pourrait plus contester le complément de loyer pour la première fois sous forme de demande reconventionnelle. S'il n'a pas saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer, il ne pourrait pas invoquer l'irrégularité du complément pour contester le montant de la dette locative.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10042

Voir la fiche complète sur Hémicycle