Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 122 voix sur 242 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 86 voix pour et 156 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 249 députés ont pris part au vote et 323 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN771043
EPR012275
LFI-NFP038032
SOC05908
DR50140
EcoS024015
Dem08029
HOR00431
LIOT03020
GDR01106
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 3 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Résidences avec services et encadrement des loyers

L'amendement supprime l'alinéa 21, c'est-à-dire la condition ajoutée par le Sénat. Cette condition prévoyait que les résidences avec services (étudiantes, seniors, jeunes actifs) ne sont exclues de l'encadrement des loyers que si elles sont exploitées dans le cadre d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 231-24 du code des impositions sur les biens et services. Sans cette condition, l'exclusion de ces résidences ne dépendrait plus de ce critère fiscal.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10043

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