Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 117 voix sur 232 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 151 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 239 députés ont pris part au vote et 333 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 72 | 1 | 0 | 48 |
| EPR | 0 | 12 | 2 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 38 | 0 | 32 |
| SOC | 0 | 59 | 0 | 8 |
| DR | 5 | 0 | 1 | 40 |
| EcoS | 0 | 22 | 0 | 17 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 29 |
| HOR | 0 | 0 | 4 | 31 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 8 | 0 | 9 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 4 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Encadrement des loyers limité aux locataires de moins de 30 ans
L'amendement complète le dernier alinéa du IV de l'article pour que l'encadrement des loyers ne s'applique pas aux logements donnés à bail à un locataire de plus de 30 ans. Seuls les locataires de moins de trente ans resteraient protégés par l'encadrement. Pour les autres contrats, le loyer serait fixé librement entre bailleur et locataire. Selon ses auteurs, cela préserverait la protection des jeunes et favoriserait le retour des bailleurs sur le marché.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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