Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 121 voix sur 240 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 85 voix pour et 155 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 247 députés ont pris part au vote et 325 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN761044
EPR012275
LFI-NFP038032
SOC05809
DR50140
EcoS025014
Dem07030
HOR00431
LIOT03020
GDR01106
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 5 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des logements du patrimoine protégé de l'encadrement des loyers

L'amendement ajoute une exception à l'encadrement des loyers. Il ne s'appliquerait plus aux logements situés dans un immeuble protégé en tout ou partie, dans les abords d'un monument protégé ou dans un site patrimonial remarquable. Il ne s'appliquerait pas non plus aux logements labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine. Les propriétaires de ces logements fixeraient leur loyer sans le plafond de référence. Selon ses auteurs, ces propriétaires supportent des surcoûts de travaux et des délais plus longs.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10045

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