Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 121 voix sur 240 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 85 voix pour et 155 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 247 députés ont pris part au vote et 325 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 76 | 1 | 0 | 44 |
| EPR | 0 | 12 | 2 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 38 | 0 | 32 |
| SOC | 0 | 58 | 0 | 9 |
| DR | 5 | 0 | 1 | 40 |
| EcoS | 0 | 25 | 0 | 14 |
| Dem | 0 | 7 | 0 | 30 |
| HOR | 0 | 0 | 4 | 31 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 11 | 0 | 6 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 5 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Exclusion des logements du patrimoine protégé de l'encadrement des loyers
L'amendement ajoute une exception à l'encadrement des loyers. Il ne s'appliquerait plus aux logements situés dans un immeuble protégé en tout ou partie, dans les abords d'un monument protégé ou dans un site patrimonial remarquable. Il ne s'appliquerait pas non plus aux logements labellisés « Architecture contemporaine remarquable » ou par la Fondation du patrimoine. Les propriétaires de ces logements fixeraient leur loyer sans le plafond de référence. Selon ses auteurs, ces propriétaires supportent des surcoûts de travaux et des délais plus longs.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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