Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 120 voix sur 239 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 157 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 246 députés ont pris part au vote et 326 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 73 | 1 | 0 | 47 |
| EPR | 0 | 12 | 2 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 38 | 0 | 32 |
| SOC | 0 | 59 | 0 | 8 |
| DR | 5 | 0 | 1 | 40 |
| EcoS | 0 | 25 | 0 | 14 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 29 |
| HOR | 0 | 0 | 4 | 31 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 11 | 0 | 6 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 6 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Exclusion des immeubles de moins de dix ans de l'encadrement des loyers
L'amendement ajoute une exception à l'encadrement des loyers : celui-ci ne s'appliquerait pas aux logements situés dans un immeuble réceptionné depuis moins de dix ans. Les propriétaires de ces logements ne seraient donc pas soumis au plafonnement des loyers pendant dix ans après la réception de l'immeuble. Selon ses auteurs, cette mesure vise à soutenir la construction de logements neufs.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition d…
- l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrou…
- l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouv…
- l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retro…
- l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouv…