Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 120 voix sur 238 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 156 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 245 députés ont pris part au vote et 327 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN731047
EPR012275
LFI-NFP038032
SOC06007
DR50140
EcoS023016
Dem08029
HOR00431
LIOT03020
GDR01106
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 7 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des maisons individuelles de l'encadrement des loyers

L'amendement complète le dernier alinéa du IV pour que l'encadrement des loyers ne s'applique pas aux logements constitués de maisons individuelles. Les propriétaires de ces maisons ne seraient donc plus soumis au plafonnement du loyer. Selon ses auteurs, les loyers de référence des maisons sont aujourd'hui calculés en appliquant un coefficient uniforme aux loyers des appartements, ce qui justifie cette exclusion. Ils indiquent aussi que l'Autriche exclut ces maisons de son dispositif.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10047

Voir la fiche complète sur Hémicycle