Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 121 voix sur 240 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 158 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 247 députés ont pris part au vote et 325 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 73 | 1 | 0 | 47 |
| EPR | 0 | 12 | 2 | 75 |
| LFI-NFP | 0 | 38 | 0 | 32 |
| SOC | 0 | 60 | 0 | 7 |
| DR | 5 | 0 | 1 | 40 |
| EcoS | 0 | 25 | 0 | 14 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 29 |
| HOR | 0 | 0 | 4 | 31 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 20 |
| GDR | 0 | 11 | 0 | 6 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 8 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Exclusion des colocations de l'encadrement des loyers
L'amendement complète le dernier alinéa du IV de l'article pour que l'encadrement des loyers ne s'applique pas aux logements loués en colocation, au sens de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Les propriétaires de logements en colocation ne seraient donc plus soumis à ce plafonnement du loyer. Selon ses auteurs, la colocation avait été intégrée au dispositif par la loi dite « 3DS » de 2022, ce qui a créé une insécurité juridique.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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