Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 121 voix sur 240 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 82 voix pour et 158 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 247 députés ont pris part au vote et 325 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN731047
EPR012275
LFI-NFP038032
SOC06007
DR50140
EcoS025014
Dem08029
HOR00431
LIOT03020
GDR01106
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 9 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des logements vacants depuis plus d'un an de l'encadrement des loyers

L'amendement complète le dernier alinéa du IV de l'article pour que l'encadrement des loyers ne s'applique pas aux logements vacants depuis plus de un an. Un propriétaire pourrait ainsi fixer librement le loyer d'un tel logement lors de sa remise en location. Selon ses auteurs, cette mesure n'aurait pas de coût pour les finances publiques et inciterait à remettre ces biens sur le marché locatif.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10049

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