Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 123 voix sur 244 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 86 voix pour et 158 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 251 députés ont pris part au vote et 321 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN771043
EPR013274
LFI-NFP037033
SOC06007
DR50140
EcoS025014
Dem08029
HOR00431
LIOT03020
GDR01106
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 10 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion des grands logements de l'encadrement des loyers

L'amendement ajoute une exception à l'encadrement des loyers : il ne s'appliquerait plus aux logements dont la surface est supérieure à quatre-vingt-dix mètres carrés. Pour ces logements, le loyer ne serait donc plus soumis au plafonnement : les propriétaires fixeraient le loyer sans cette limite, et les locataires ne bénéficieraient plus de cette protection. Selon ses auteurs, cela recentrerait le dispositif sur les ménages qu'il vise et inciterait les propriétaires de grands logements familiaux à les garder en location. Le texte ne précise pas de date.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10050

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