Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 123 voix sur 245 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 86 voix pour et 159 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 252 députés ont pris part au vote et 320 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 77 | 1 | 0 | 43 |
| EPR | 0 | 13 | 2 | 74 |
| LFI-NFP | 0 | 37 | 0 | 33 |
| SOC | 0 | 60 | 0 | 7 |
| DR | 5 | 0 | 1 | 40 |
| EcoS | 0 | 25 | 0 | 14 |
| Dem | 0 | 8 | 0 | 29 |
| HOR | 0 | 0 | 4 | 31 |
| LIOT | 0 | 4 | 0 | 19 |
| GDR | 0 | 11 | 0 | 6 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 13 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 11 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Exclusion des logements meublés de l'encadrement des loyers
L'amendement supprime, au dernier alinéa du IV, la mention qui limite le champ visé aux logements situés dans une résidence avec services gérée par un mandataire unique. La disposition ne vise plus ces seuls logements : selon ses auteurs, elle exclurait l'ensemble des logements meublés de l'encadrement des loyers. Les bailleurs de meublés ne seraient plus soumis au plafonnement du loyer.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
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