Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 124 voix sur 246 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 86 voix pour et 160 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 253 députés ont pris part au vote et 319 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN771043
EPR013274
LFI-NFP038032
SOC06007
DR50140
EcoS025014
Dem08029
HOR00431
LIOT04019
GDR01106
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 12 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Exclusion du bail mobilité de l'encadrement des loyers

L'amendement ajoute une exception au dispositif d'encadrement des loyers : il ne s'appliquerait plus aux logements loués par un bail mobilité, prévu aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989. Les propriétaires de ces logements ne seraient donc plus tenus de respecter les loyers de référence. Selon ses auteurs, ce bail dure d'un à dix mois et concerne les personnes en formation, en études, en apprentissage, en stage, en service civique ou en mission temporaire.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10052

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