Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Adopté — Il fallait 125 voix sur 248 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 152 voix pour et 96 contre : il est adopté.

Sur 573 sièges, 251 députés ont pris part au vote et 321 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN079042
EPR78074
LFI-NFP360034
SOC61006
DR04141
EcoS230016
Dem90028
HOR02231
LIOT50018
GDR11006
UDR03014
NI00011

Le texte, en clair

deuxième lecture

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10055

Voir la fiche complète sur Hémicycle