Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 110 voix sur 219 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 138 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 224 députés ont pris part au vote et 348 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN730048
EPR012077
LFI-NFP028042
SOC06007
DR40141
EcoS017022
Dem09028
HOR00431
LIOT04019
GDR0809
UDR40013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 74 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de l'obligation de distinguer loyer de base et complément de loyer

L'amendement supprime l'alinéa 1 de l'article 1er bis A. Selon l'exposé de ses auteurs, cet alinéa prévoit une obligation déclarative supplémentaire pour les propriétaires bailleurs : distinguer le loyer de base du complément de loyer dans leurs déclarations fiscales. Sa suppression retire cette formalité.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10056

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