Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026
Rejeté — Il fallait 112 voix sur 223 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 139 contre : il est rejeté.
Sur 573 sièges, 228 députés ont pris part au vote et 344 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 77 | 0 | 0 | 44 |
| EPR | 0 | 12 | 0 | 77 |
| LFI-NFP | 0 | 30 | 0 | 40 |
| SOC | 0 | 57 | 0 | 10 |
| DR | 4 | 0 | 1 | 41 |
| EcoS | 0 | 17 | 0 | 22 |
| Dem | 0 | 9 | 0 | 28 |
| HOR | 0 | 0 | 4 | 31 |
| LIOT | 0 | 4 | 0 | 19 |
| GDR | 0 | 10 | 0 | 7 |
| UDR | 3 | 0 | 0 | 14 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 11 |
Le texte, en clair
Amendement n° 70 · deuxième lecture
Ce que l’amendement change
Allègement de la déclaration des propriétaires bailleurs
L'amendement complète l'article 1496 ter du code général des impôts. La déclaration du propriétaire ne porterait que sur les informations que l'administration fiscale ne détient pas déjà sur le même bien, ou qui ont changé depuis la dernière déclaration. Si aucune information n'est manquante ou modifiée, le propriétaire n'aurait pas à déclarer de nouveau. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter la multiplication des obligations déclaratives des bailleurs.
Ce que le texte change
Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.
Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.
Tous les scrutins sur ce texte de loi
Autres scrutins
- l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition d…
- l'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrou…
- l'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouv…
- l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retro…
- l'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouv…