Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 115 voix sur 228 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 145 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 234 députés ont pris part au vote et 338 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN780043
EPR013076
LFI-NFP032038
SOC05809
DR20341
EcoS020019
Dem08029
HOR00332
LIOT04019
GDR01007
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 71 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Suppression de la transmission des loyers déclarés au ministère du logement

L'amendement supprime l'alinéa 12 de l'article, qui prévoyait la transmission systématique des montants des loyers déclarés à l'administration fiscale aux services du ministère chargé du logement. À l'alinéa 15, le mot « dernier » est remplacé par « premier ». Selon ses auteurs, les échanges de données sur l'occupation des logements sont conservés, mais pas la transmission spécifique des montants des loyers.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10059

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