L'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 mars 2025

Adopté — Il fallait 26 voix sur 51 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 27 voix pour et 24 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 52 députés ont pris part au vote et 521 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240099
EPR08085
LFI-NFP00169
SOC03063
DR01046
EcoS02036
Dem13032
HOR05028
LIOT02021
GDR00017
UDR20014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 19 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1006

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