Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 115 voix sur 228 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 81 voix pour et 147 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 234 députés ont pris part au vote et 338 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN780043
EPR013076
LFI-NFP032038
SOC05809
DR00343
EcoS020019
Dem08029
HOR00332
LIOT04019
GDR01106
UDR30014
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 73 · deuxième lecture

Ce que l’amendement change

Limite d'usage des données fiscales transmises pour l'encadrement des loyers

L'amendement ajoute un alinéa à l'article 1er bis A. Les données transmises en application de cet article ne pourraient pas servir à contrôler, bailleur par bailleur, le respect de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 (encadrement des loyers). Elles ne pourraient pas non plus fonder une sanction administrative prévue par cet article. Selon ses auteurs, ces données restent réservées à l'information, à l'observation et à l'évaluation, sans remettre en cause les autres moyens de contrôle existants.

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10060

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