Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Adopté — Il fallait 118 voix sur 234 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 141 voix pour et 93 contre : il est adopté.

Sur 573 sièges, 238 députés ont pris part au vote et 334 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN078043
EPR610073
LFI-NFP330037
SOC57109
DR02143
EcoS210018
Dem80029
HOR00332
LIOT40019
GDR11006
UDR02015
NI10010

Le texte, en clair

Article 1er · deuxième lecture

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10061

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