Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Adopté — Il fallait 122 voix sur 243 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 148 voix pour et 95 contre : il est adopté.

Sur 573 sièges, 247 députés ont pris part au vote et 325 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN082039
EPR67076
LFI-NFP350035
SOC59008
DR04042
EcoS250014
Dem90028
HOR00431
LIOT50018
GDR8009
UDR02015
NI10010

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · deuxième lecture

Ce que le texte change

Rend permanent l'encadrement des loyers, sans limite de durée : communes, intercommunalités, métropoles et Paris peuvent l'appliquer à tout ou partie de leur territoire. Plafonne le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, à indiquer dans l'annonce. Double les amendes (10 000 € et 30 000 €), versées à la collectivité. Le bailleur doit prouver le motif du congé, qui est suspendu si le locataire a contesté son loyer.

Le bailleur ne peut plus donner congé tant qu'une contestation de loyer engagée dans les 12 mois (6 mois pour le meublé) avant l'échéance du bail est en cours : un locataire qui conteste est protégé du congé. Le dispositif devient pérenne, et des communes tendues ou limitrophes peuvent l'adopter même si leur intercommunalité refuse ou ne répond pas dans les trois mois.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10062

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