L'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 mars 2025

Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 38 voix pour et 15 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 54 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240099
EPR06087
LFI-NFP60065
SOC30063
DR00047
EcoS20036
Dem05031
HOR04029
LIOT10121
GDR00017
UDR20014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 33 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1007

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