Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Rejeté — Il fallait 88 voix sur 175 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 60 voix pour et 115 contre : il est rejeté.

Sur 573 sièges, 177 députés ont pris part au vote et 394 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN570064
EPR06083
LFI-NFP017053
SOC05809
DR00244
EcoS015024
Dem03033
HOR03032
LIOT03020
GDR01007
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 38 · première lecture

Ce que l’amendement change

Territoires zéro chômeur longue durée : périmètre des emplois proposés

L'amendement modifie l'alinéa 6 de l'article 2 en supprimant la mention selon laquelle les emplois doivent être ceux nécessaires au retour à l'emploi des personnes concernées et répondre de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. Il supprime aussi la seconde phrase de cet alinéa. Selon ses auteurs, il s'agit de tirer les conséquences de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : les comités territoriaux pour l'emploi définissent l'offre d'insertion à partir de plusieurs solutions, et non d'un seul acteur.

Ce que le texte change

Pérennise les « territoires zéro chômeur de longue durée » dans le code du travail : un fonds géré par une association finance une fraction des salaires de CDI au moins au SMIC, créés par des entreprises conventionnées 5 ans (économie sociale et solidaire) pour des activités « supplémentaires », au profit de volontaires privés d'emploi depuis un an et inscrits à France Travail.

Les emplois étant financés par le fonds, l'État et les départements, la création de chaque poste dépend de crédits publics récurrents, dont une part obligatoire pour les départements. Si le fonds interrompt un territoire, les entreprises perdent le financement et peuvent licencier pour motif économique, avec une fraction de l'indemnité versée par le fonds.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10074

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