Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi — ce qu’a voté l’Assemblée le 19 novembre 2026

Adopté — Il fallait 89 voix sur 177 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 177 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 573 sièges, 180 députés ont pris part au vote et 391 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN580063
EPR70082
LFI-NFP190051
SOC570010
DR00244
EcoS140025
Dem30033
HOR20132
LIOT40019
GDR10007
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Article 4 · première lecture

Ce que le texte change

Pérennise les « territoires zéro chômeur de longue durée » dans le code du travail : un fonds géré par une association finance une fraction des salaires de CDI au moins au SMIC, créés par des entreprises conventionnées 5 ans (économie sociale et solidaire) pour des activités « supplémentaires », au profit de volontaires privés d'emploi depuis un an et inscrits à France Travail.

Les emplois étant financés par le fonds, l'État et les départements, la création de chaque poste dépend de crédits publics récurrents, dont une part obligatoire pour les départements. Si le fonds interrompt un territoire, les entreprises perdent le financement et peuvent licencier pour motif économique, avec une fraction de l'indemnité versée par le fonds.

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°10079

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