L'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 mars 2025

Adopté — Il fallait 23 voix sur 45 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 17 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 45 députés ont pris part au vote et 528 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240099
EPR06087
LFI-NFP00070
SOC00066
DR10046
EcoS00038
Dem04032
HOR05028
LIOT02021
GDR00017
UDR30013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 11 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1010

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