L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 mars 2025

Adopté — Il fallait 29 voix sur 57 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 43 voix pour et 14 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 57 députés ont pris part au vote et 517 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240099
EPR07086
LFI-NFP60065
SOC40062
DR01046
EcoS20036
Dem04032
HOR31029
LIOT11021
GDR00017
UDR30013
NI00011

Le texte, en clair

Article 2 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1011

Voir la fiche complète sur Hémicycle