L'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires — ce qu’a voté l’Assemblée le 13 mars 2025

Adopté — Il fallait 27 voix sur 53 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 30 voix pour et 23 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 53 députés ont pris part au vote et 520 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270096
EPR07086
LFI-NFP00070
SOC04062
DR01046
EcoS02036
Dem04032
HOR04029
LIOT01022
GDR00017
UDR30013
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 18 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°1012

Voir la fiche complète sur Hémicycle