L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juin 2025

Adopté — Il fallait 43 voix sur 84 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 46 voix pour et 38 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 86 députés ont pris part au vote et 489 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN023199
EPR101082
LFI-NFP07064
SOC110055
DR41043
EcoS70031
Dem30033
HOR70125
LIOT30020
GDR10016
UDR05011
NI01010

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2282

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