Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement — les votes de l’Assemblée nationale
Aucun vote solennel sur l’ensemble du texte pour l’instant ; 4 scrutins de procédure et d’amendements ont eu lieu.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux inf… — 10 juin 2025, adopté (46 pour, 38 contre)
- l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les com… — 10 juin 2025, adopté (48 pour, 28 contre)
- l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les co… — 10 juin 2025, rejeté (33 pour, 40 contre)
- l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les c… — 10 juin 2025, adopté (37 pour, 4 contre)
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