L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 décembre 2025

Rejeté — Il fallait 53 voix sur 104 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 31 voix pour et 73 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 104 députés ont pris part au vote et 469 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Le texte, en clair

Amendement n° 7 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4701

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