L'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 décembre 2025

Adopté — Il fallait 52 voix sur 103 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 73 voix pour et 30 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 103 députés ont pris part au vote et 470 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240098
EPR200070
LFI-NFP016055
SOC14064
DR50044
EcoS13034
Dem70029
HOR70027
LIOT61015
GDR06011
UDR20014
NI0009

Le texte, en clair

Article 43 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4704

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