Modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 décembre 2025

Adopté — Il fallait 55 voix sur 108 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 465 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN240098
EPR200070
LFI-NFP016055
SOC05064
DR50044
EcoS05033
Dem70029
HOR70027
LIOT100012
GDR06011
UDR20014
NI1008

Le texte, en clair

Article 43 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4706

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