L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance — ce qu’a voté l’Assemblée le 11 décembre 2025

Rejeté — Il fallait 121 voix sur 240 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 192 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 240 députés ont pris part au vote et 333 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN420081
EPR030060
LFI-NFP050021
SOC058011
DR17041
EcoS019019
Dem012024
HOR010023
LIOT02020
GDR03014
UDR50011
NI0108

Le texte, en clair

Amendement n° 6 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4712

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