Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 1 juillet 2026 (deuxième lecture) : 292 pour, 0 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7904.

Texte promulgué : loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dan… — 1 juillet 2026, adopté (292 pour, 0 contre)
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dan… — 11 décembre 2025, adopté (269 pour, 0 contre)
l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enf… — 11 décembre 2025, rejeté (47 pour, 199 contre)
l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit… — 11 décembre 2025, rejeté (48 pour, 192 contre)
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque… — 11 décembre 2025, rejeté (18 pour, 217 contre)
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque en… — 11 décembre 2025, rejeté (45 pour, 186 contre)
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaqu… — 11 décembre 2025, rejeté (44 pour, 185 contre)
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque en… — 11 décembre 2025, rejeté (50 pour, 186 contre)