L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance — ce qu’a voté l’Assemblée le 11 décembre 2025

Rejeté — Il fallait 124 voix sur 246 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 47 voix pour et 199 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 246 députés ont pris part au vote et 327 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN420081
EPR031059
LFI-NFP051020
SOC06009
DR08041
EcoS021017
Dem011025
HOR010023
LIOT02020
GDR04013
UDR50011
NI0108

Le texte, en clair

Amendement n° 12 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4713

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