Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance — ce qu’a voté l’Assemblée le 11 décembre 2025

Adopté — Il fallait 135 voix sur 269 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 269 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 270 députés ont pris part au vote et 304 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN450078
EPR330057
LFI-NFP550016
SOC65004
DR80140
EcoS220016
Dem140022
HOR130021
LIOT40018
GDR40013
UDR50011
NI1008

Le texte, en clair

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°4714

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