Le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 janvier 2026

Rejeté — Il fallait 81 voix sur 161 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 50 voix pour et 111 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 162 députés ont pris part au vote et 411 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN055066
EPR012078
LFI-NFP300041
SOC00168
DR034015
EcoS190019
Dem00036
HOR05029
LIOT00022
GDR10016
UDR05011
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 77 · première lecture

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5111

Voir la fiche complète sur Hémicycle