Le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 janvier 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 163 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 51 voix pour et 112 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 165 députés ont pris part au vote et 408 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN055066
EPR013077
LFI-NFP300041
SOC10167
DR034015
EcoS190019
Dem00036
HOR05029
LIOT00121
GDR10016
UDR05011
NI00010

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 86 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5113

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