Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 7 juillet 2026 (première lecture) : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions. Voir le scrutin solennel n°7987.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces… — 7 juillet 2026, adopté (313 pour, 199 contre)
- l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de l… — 7 juillet 2026, rejeté (98 pour, 224 contre)
- l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de… — 7 juillet 2026, rejeté (117 pour, 232 contre)
- l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de… — 7 juillet 2026, rejeté (105 pour, 234 contre)
- l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de lé… — 7 juillet 2026, rejeté (112 pour, 227 contre)
- la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi vi… — 7 juillet 2026, adopté (225 pour, 129 contre)
- l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une p… — 22 janvier 2026, rejeté (70 pour, 90 contre)
- l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une p… — 22 janvier 2026, rejeté (70 pour, 95 contre)
- l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une pr… — 22 janvier 2026, rejeté (70 pour, 94 contre)
- l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une prés… — 22 janvier 2026, rejeté (68 pour, 99 contre)
- l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une prés… — 22 janvier 2026, rejeté (65 pour, 104 contre)
- l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une pré… — 22 janvier 2026, rejeté (73 pour, 101 contre)
- l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une préso… — 22 janvier 2026, adopté (103 pour, 74 contre)
- le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposit… — 22 janvier 2026, adopté (103 pour, 73 contre)
- le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposi… — 22 janvier 2026, rejeté (59 pour, 106 contre)
- le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propositi… — 22 janvier 2026, rejeté (62 pour, 103 contre)
- le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propositi… — 22 janvier 2026, rejeté (62 pour, 105 contre)
- le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposi… — 22 janvier 2026, rejeté (62 pour, 101 contre)
- le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propositi… — 22 janvier 2026, rejeté (62 pour, 104 contre)
- le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propositi… — 22 janvier 2026, rejeté (62 pour, 102 contre)
- le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposi… — 22 janvier 2026, rejeté (63 pour, 102 contre)
- le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposi… — 22 janvier 2026, rejeté (63 pour, 100 contre)
- le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propositi… — 22 janvier 2026, rejeté (61 pour, 101 contre)
- le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposi… — 22 janvier 2026, rejeté (60 pour, 101 contre)
- le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propositi… — 22 janvier 2026, rejeté (63 pour, 101 contre)
- le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propos… — 22 janvier 2026, rejeté (74 pour, 103 contre)
- le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propositi… — 22 janvier 2026, rejeté (59 pour, 106 contre)
- le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propos… — 22 janvier 2026, rejeté (74 pour, 104 contre)
- le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la propos… — 22 janvier 2026, rejeté (72 pour, 104 contre)
- le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposi… — 22 janvier 2026, rejeté (62 pour, 104 contre)
- l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une préso… — 22 janvier 2026, rejeté (70 pour, 106 contre)
- l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la… — 22 janvier 2026, rejeté (65 pour, 95 contre)
- l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une p… — 22 janvier 2026, rejeté (53 pour, 109 contre)
- le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (47 pour, 110 contre)
- le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 111 contre)
- le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (49 pour, 110 contre)
- le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la propo… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 112 contre)
- le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (51 pour, 112 contre)
- le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la propo… — 22 janvier 2026, rejeté (49 pour, 110 contre)
- le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 109 contre)
- le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la propo… — 22 janvier 2026, rejeté (49 pour, 111 contre)
- le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 110 contre)
- le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la propo… — 22 janvier 2026, rejeté (49 pour, 111 contre)
- le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la propo… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 111 contre)
- le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (52 pour, 110 contre)
- le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (51 pour, 112 contre)
- le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 111 contre)
- le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la propo… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 111 contre)
- le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (50 pour, 107 contre)
- le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la propo… — 22 janvier 2026, rejeté (45 pour, 105 contre)
- le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la pro… — 22 janvier 2026, rejeté (49 pour, 110 contre)
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