L'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 janvier 2026

Rejeté — Il fallait 82 voix sur 162 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 109 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 164 députés ont pris part au vote et 409 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN054067
EPR013077
LFI-NFP290042
SOC30264
DR033016
EcoS200018
Dem00036
HOR05029
LIOT00022
GDR10016
UDR04012
NI00010

Le texte, en clair

Amendement n° 23 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5126

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