Le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 janvier 2026

Rejeté — Il fallait 83 voix sur 165 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 63 voix pour et 102 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 172 députés ont pris part au vote et 401 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050072
EPR010080
LFI-NFP360035
SOC10662
DR030019
EcoS240014
Dem04031
HOR04030
LIOT00022
GDR20015
UDR04012
NI0019

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 49 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5139

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