L'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 janvier 2026

Adopté — Il fallait 89 voix sur 177 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 103 voix pour et 74 contre : il est adopté.

Sur 575 sièges, 177 députés ont pris part au vote et 396 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510071
EPR90081
LFI-NFP036035
SOC012057
DR310018
EcoS023015
Dem40031
HOR40030
LIOT00022
GDR02015
UDR40012
NI0109

Le texte, en clair

Amendement n° 39 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5147

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