L'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 janvier 2026

Rejeté — Il fallait 85 voix sur 169 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 65 voix pour et 104 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 175 députés ont pris part au vote et 398 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN049073
EPR110079
LFI-NFP360035
SOC24459
DR030019
EcoS240014
Dem04031
HOR04129
LIOT00022
GDR20015
UDR03013
NI0019

Le texte, en clair

Amendement n° 10 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5149

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