L'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 janvier 2026

Rejeté — Il fallait 84 voix sur 167 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 575 sièges, 171 députés ont pris part au vote et 402 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN049073
EPR011079
LFI-NFP350036
SOC60360
DR227020
EcoS230015
Dem04031
HOR05029
LIOT00022
GDR20015
UDR03013
NI0019

Le texte, en clair

Amendement n° 11 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5150

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