L'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques — ce qu’a voté l’Assemblée le 2 février 2026

Rejeté — Il fallait 41 voix sur 81 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 66 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 82 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0141106
EPR035055
LFI-NFP20069
SOC70062
DR03046
EcoS50033
Dem05031
HOR04030
LIOT01021
GDR10016
UDR02015
NI0208

Le texte, en clair

Amendement n° 8 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°5290

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