Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 16 février 2026 (première lecture) : 60 pour, 13 contre, 5 abstentions. Voir le scrutin solennel n°5427.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils… — 16 février 2026, adopté (60 pour, 13 contre)
- l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protectio… — 16 février 2026, rejeté (17 pour, 49 contre)
- l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protectio… — 16 février 2026, rejeté (18 pour, 50 contre)
- l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'… — 16 février 2026, adopté (50 pour, 11 contre)
- l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection de… — 16 février 2026, adopté (52 pour, 8 contre)
- l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la prote… — 16 février 2026, adopté (45 pour, 7 contre)
- l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la prote… — 16 février 2026, adopté (45 pour, 7 contre)
- l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection de… — 16 février 2026, adopté (48 pour, 5 contre)
- l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la prote… — 16 février 2026, adopté (46 pour, 5 contre)
- l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection de… — 16 février 2026, adopté (46 pour, 5 contre)
- l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection de… — 16 février 2026, adopté (44 pour, 5 contre)
- l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection de… — 16 février 2026, adopté (41 pour, 4 contre)
- l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protect… — 2 février 2026, rejeté (18 pour, 73 contre)
- l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protecti… — 2 février 2026, rejeté (21 pour, 75 contre)
- l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi… — 2 février 2026, adopté (48 pour, 35 contre)
- l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi… — 2 février 2026, adopté (51 pour, 35 contre)
- l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protect… — 2 février 2026, rejeté (15 pour, 66 contre)
- l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection… — 2 février 2026, adopté (65 pour, 17 contre)
- l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la prot… — 2 février 2026, rejeté (31 pour, 83 contre)
- l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier d… — 2 février 2026, rejeté (30 pour, 83 contre)
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la… — 2 février 2026, rejeté (24 pour, 62 contre)
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